Audit, révision, contrôle, outil d’audit : notions en Suisse
État : · fastview ag, Suhr
Responsables techniques : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-comptables, fastview ag
Qui cherche un logiciel pour le contrôle des comptes rencontre de nombreux mots pour la même chose : audit, révision, contrôle, logiciel d’audit, outil d’audit, logiciel de révision. Cette page explique les notions telles qu’elles sont utilisées en Suisse, avec les articles du Code des obligations (CO), et les distingue de termes qui leur ressemblent.
En bref
- « Révision » est le terme légal suisse pour le contrôle des comptes annuels. Le terme international « audit » correspond au contrôle ordinaire ; le contrôle restreint est plutôt comparable à un examen succinct (review).
- Le CO distingue le contrôle ordinaire (art. 727 CO) et le contrôle restreint (art. 727a CO) ; les petites sociétés peuvent renoncer au contrôle restreint (opting-out, au plus 10 emplois à plein temps, consentement de tous les associés).
- Logiciel d’audit, logiciel de révision et logiciel de contrôle désignent la même chose : un logiciel pour le contrôle des comptes. « Outil d’audit » et « outil de contrôle » sont aussi utilisés pour d’autres types de contrôles.
Notions de A à Z
Contrôle des comptes · Audit · Logiciel d’audit, logiciel de révision, logiciel de contrôle · Outil d’audit, audit tool, outil de contrôle · Contrôle restreint · SCI · Révision interne · Audit ISO · ISQM-CH 1 · Journal Entry Testing · Leadsheet · Assurance négative · Opting-out · Contrôle ordinaire · Dossier d’audit · Contrôle · Révision · Organe de révision · NAS-CH · NCR · Contrôle spécial · Réviseur agréé, expert-réviseur agréé
Notions de base
- Audit (terme international pour le contrôle des comptes)
- Terme international désignant un contrôle indépendant. En lien avec les comptes annuels, « audit » désigne le contrôle des comptes avec une assurance raisonnable ; en Suisse, il correspond au contrôle ordinaire (révision). Le contrôle restreint est un type de contrôle suisse avec une assurance limitée ; au niveau international, il correspond plutôt à un examen succinct (review). Dans le langage courant, d’autres contrôles sont aussi appelés audit, par exemple un audit ISO d’un système de management.
- Révision (révision légale)
- Le terme du Code des obligations suisse pour le contrôle des comptes annuels par l’organe de révision. La loi distingue le contrôle ordinaire et le contrôle restreint (art. 727 et 727a CO).
- Contrôle des comptes (contrôle des comptes annuels)
- Contrôle des comptes annuels (et, le cas échéant, des comptes consolidés) avec un rapport sur le résultat. « Révision » est le terme légal en Suisse ; « audit » désigne au niveau international le contrôle des comptes avec une assurance raisonnable, tel qu’il correspond au contrôle ordinaire.
- Contrôle
- Terme générique pour toute appréciation d’un état de fait selon des critères. Dans la révision, il s’agit du contrôle des comptes annuels ; la loi connaît en outre des contrôles spéciaux, par exemple en cas de fondation qualifiée ou d’augmentation du capital.
Organe de révision et types de contrôle
- Organe de révision
- Le contrôleur indépendant des comptes annuels élu par l’assemblée générale (ou l’assemblée des associés). Selon le type de contrôle, il doit être agréé comme réviseur ou expert-réviseur.
- Contrôle ordinaire
- Obligatoire pour les sociétés ouvertes au public, pour les sociétés qui dépassent, au cours de deux exercices consécutifs, deux des valeurs suivantes : total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d’affaires de 40 millions de francs et 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle, ainsi que pour les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (art. 727 CO). Il doit aussi être effectué lorsque des actionnaires ou associés représentant ensemble au moins 10 pour cent du capital l’exigent (art. 727 al. 2 CO), ou volontairement si les statuts ou l’assemblée générale le prévoient (opting-up, art. 727 al. 3 CO). Le contrôle est effectué avec une assurance raisonnable et porte aussi sur l’existence d’un SCI (art. 728a al. 1 ch. 3 CO). En savoir plus sous Contrôle ordinaire et SCI.
- Contrôle restreint
- Contrôle pour les sociétés qui ne sont pas tenues à un contrôle ordinaire (art. 727a CO). Il se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées (art. 729a CO) et se termine par une assurance négative. En savoir plus sous Contrôle restreint.
- Opting-out
- Renonciation au contrôle restreint avec le consentement de l’ensemble des actionnaires ou associés, lorsque la société ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a al. 2 CO).
- Contrôle spécial
- Contrôle que la loi exige pour une opération déterminée, par exemple en cas de fondation qualifiée ou d’augmentation du capital (p. ex. avec apport en nature), de réduction du capital, de réévaluation, de dividende intermédiaire, de comptes intermédiaires en cas de surendettement, de transformation ou de liquidation. Selon le cas, il est réservé à l’organe de révision ou à un réviseur ou expert-réviseur agréé.
- Réviseur agréé, expert-réviseur agréé (réviseur, expert-réviseur)
- Agréments de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) selon la loi sur la surveillance de la révision. L’organe de révision doit être agréé comme réviseur (art. 727c CO), pour le contrôle ordinaire comme expert-réviseur, pour les sociétés ouvertes au public comme entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État (art. 727b CO).
Normes et résultat
- NCR (Norme relative au contrôle restreint)
- La Norme relative au contrôle restreint des associations professionnelles EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE. Elle décrit la démarche, les opérations de contrôle et les exemples de rapports du contrôle restreint.
- NAS-CH (Normes d’audit suisses)
- Les Normes d’audit suisses d’EXPERTsuisse pour le contrôle ordinaire ; elles reposent sur les International Standards on Auditing (ISA). Les normes individuelles s’appellent ISA-CH et sont citées avec leur numéro, par exemple ISA-CH 240 sur les actes frauduleux.
- Assurance négative
- Conclusion du contrôle restreint : l’organe de révision ne confirme pas que les comptes annuels sont exacts, mais qu’il n’a pas rencontré d’éléments permettant de conclure que les comptes annuels ou la proposition relative à l’emploi du bénéfice résultant du bilan ne sont pas conformes à la loi et aux statuts (art. 729a al. 1 ch. 1 et 2 CO).
- ISQM-CH 1 (gestion de la qualité)
- Norme relative à la gestion de la qualité de l’entreprise de révision dans son ensemble, et non du mandat individuel. En savoir plus sous ISQM-CH 1 dans l’entreprise de révision.
Instruments de travail du contrôle
- Dossier d’audit (papiers de travail, dossier de révision)
- La documentation d’un contrôle par mandat et par exercice : acceptation, planification, opérations de contrôle avec justificatifs, constatations et rapport. Elle doit montrer qui a contrôlé et apprécié quoi, et quand.
- Leadsheet
- Vue d’ensemble par domaine d’audit avec les soldes de l’exercice et de l’exercice précédent, la variation et les renvois aux opérations de contrôle et aux justificatifs.
- SCI (système de contrôle interne)
- Les contrôles par lesquels une entreprise garantit une présentation des comptes fiable. Lors du contrôle ordinaire, l’organe de révision vérifie l’existence d’un SCI (art. 728a al. 1 ch. 3 CO).
- Journal Entry Testing (analyse des écritures)
- Analyse du journal des écritures à la recherche de modèles atypiques, par exemple des écritures le week-end, des montants ronds ou des écritures proches de la date de clôture. En savoir plus sous Journal Entry Testing.
Logiciels pour la révision
- Logiciel d’audit, logiciel de révision, logiciel de contrôle (audit software, logiciel de contrôle des comptes)
- Logiciel avec lequel l’organe de révision planifie, exécute et documente le contrôle des comptes et le termine par le rapport. Pour la Suisse, il doit représenter les types de contrôle selon le droit et les normes suisses que l’entreprise de révision effectue. Les exigences correspondantes figurent sous Logiciel d’audit Suisse ; ce qu’un tel logiciel peut automatiser et là où l’IA ne décide délibérément pas, sous IA et automatisation dans la révision.
- Outil d’audit, audit tool, outil de contrôle
- Terme familier pour un logiciel d’audit ou pour un instrument isolé au sein du contrôle, par exemple pour l’analyse des écritures. En dehors de la révision, le mot désigne souvent autre chose, par exemple des outils pour les audits de sites web, de sécurité ou ISO.
Distinctions
- Révision interne (internal audit)
- Une fonction au sein de l’entreprise qui, sur mandat du conseil d’administration ou de la direction, contrôle les processus et les contrôles. Elle ne remplace pas la révision légale par l’organe de révision externe.
- Audit ISO (audit qualité, audit de certification)
- Contrôle d’un système de management, par exemple selon ISO 9001, par des auditeurs internes ou externes. Il n’a rien à voir avec le contrôle des comptes ; un logiciel prévu à cet effet n’est pas un logiciel de révision.
Ce que représente pruvia
pruvia est un logiciel de révision pour les entreprises de révision suisses : contrôle restreint avec programme de contrôle selon la NCR, contrôle ordinaire avec évaluation des risques, contrôle du SCI et rapport détaillé au conseil d’administration, contrôles spéciaux avec attestation de contrôle propre et gestion de la qualité selon ISQM-CH 1. Les exigences posées à un logiciel d’audit figurent point par point sous Logiciel d’audit Suisse.
Questions fréquentes
Audit et révision, est-ce la même chose ?
Pas tout à fait. « Révision » est le terme légal en Suisse, « audit » le terme international. Au contrôle ordinaire correspond un audit ; le contrôle restreint est effectué avec une assurance limitée et est, au niveau international, plutôt comparable à un examen succinct (review). Dans le langage courant, d’autres contrôles sont aussi appelés audit, par exemple les audits ISO.
Quelle est la différence entre contrôle ordinaire et contrôle restreint ?
Le contrôle ordinaire est effectué avec une assurance raisonnable et comprend la vérification de l’existence d’un SCI (art. 728a al. 1 ch. 3 CO). Le contrôle restreint se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées et se termine par une assurance négative (art. 729a CO).
Logiciel de contrôle, logiciel de révision et outil d’audit désignent-ils la même chose ?
En lien avec le contrôle des comptes, oui : un logiciel avec lequel l’organe de révision planifie, exécute, documente le contrôle et en rend compte. « Outil d’audit » et « outil de contrôle » désignent souvent autre chose en dehors de la révision, par exemple des outils pour les audits de sites web ou ISO.
Qui peut effectuer un contrôle restreint ?
Un organe de révision agréé comme réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (art. 727c CO). Pour le contrôle ordinaire, il doit être agréé comme expert-réviseur, pour les sociétés ouvertes au public comme entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État (art. 727b CO).
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