Conditions générales (CG)
La version allemande fait foi. Deutsch
État : juillet 2026 · Conditions d’utilisation du logiciel « pruvia »
1. Champ d’application et partie contractante
Les présentes CG régissent l’utilisation du logiciel « pruvia » (ci-après « l’application »), mis à disposition par fastview ag, Reiherweg 2, 5034 Suhr (ci-après « le prestataire »). En s’inscrivant ou en utilisant l’application, le client accepte les présentes CG.
2. Description des prestations
pruvia est un logiciel web (SaaS) destiné à la réalisation et à la documentation du contrôle restreint, du contrôle ordinaire et des contrôles spéciaux. L’étendue des fonctions résulte de la description actuelle publiée sur pruvia.ch. Le prestataire développe l’application en continu.
3. Inscription et compte d’utilisateur
L’utilisation requiert un compte d’utilisateur. Le client garde ses données d’accès secrètes et protège en outre son compte par la connexion à deux facteurs obligatoire. Il est responsable de toutes les actions effectuées via son compte.
4. Obligations du client
- utilisation licite de l’application dans le cadre des présentes CG ;
- aucune atteinte à la sécurité ou à la disponibilité ;
- responsabilité de l’exactitude et de la licéité des contenus et données de mandat saisis.
5. Disponibilité
Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, mais ne doit pas une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des perturbations ou des circonstances échappant à l’influence du prestataire peuvent entraîner des interruptions.
6. Prix et paiement
La licence comprend un paquet de base ainsi que – au choix du client – des paquets complémentaires et un nombre déterminé de mandats. Les prix en vigueur résultent de l’offre ou de la facture. Tous les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus (actuellement 8.1 %).
La facturation s’effectue annuellement à l’avance pour toute la période contractuelle (période de facturation = un an, voir ch. 7). Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction (paiement sur facture avec section paiement QR suisse). En cas de retard de paiement, pruvia est en droit de restreindre l’accès (lecture seule) ou de le bloquer.
Adaptation de la licence en cours de durée : le client peut adapter sa licence à tout moment (mandats supplémentaires, paquets supplémentaires). Pour une telle augmentation, une facture complémentaire est établie, correspondant au prix de la nouvelle configuration déduction faite des montants déjà facturés pour la période contractuelle en cours. La configuration adaptée prend fin en même temps que la période contractuelle existante (pas de majoration/réduction au prorata, voir ch. 7) ; aucun calcul pro rata n’a lieu. Une réduction (moins de mandats, suppression de paquets) est appliquée à la nouvelle configuration, mais ne donne lieu à aucun remboursement des montants déjà payés pendant la période en cours.
7. Durée du contrat et résiliation
La période contractuelle et de facturation est d’un an. L’année est calculée à partir de la conclusion initiale (première licence). Toutes les adaptations réservées pendant la période en cours (paquets ou mandats supplémentaires) prennent fin à la même date que la licence initiale – si, par exemple, le contrat de base est conclu le 1er janvier et que des paquets complémentaires ou des mandats sont réservés plus tard dans l’année, l’ensemble expire conjointement le 31 décembre suivant.
Sauf résiliation au plus tard 30 jours avant l’échéance de la période, le contrat se prolonge chaque fois d’une année supplémentaire aux conditions alors en vigueur. La résiliation requiert la forme écrite au sens large (p. ex. e-mail). Après la fin du contrat, l’accès est désactivé ; le client peut exporter ses données avant l’échéance. En cas de résiliation pendant la période en cours, les montants déjà payés ne sont pas remboursés.
8. Données du client et protection des données
Les données saisies par le client restent sa propriété. Le prestataire les traite en qualité de sous-traitant, exclusivement pour la fourniture de la prestation. La déclaration de protection des données s’applique à titre complémentaire. Le client reste responsable du respect de ses propres obligations professionnelles et en matière de protection des données.
9. Confidentialité
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat.
10. Responsabilité
Le prestataire ne répond des dommages qu’en cas de dol ou de négligence grave, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs (notamment perte de données, manque à gagner) est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité professionnelle du contrôle et du rapport reste du ressort de l’organe de révision.
11. Modifications des CG
Le prestataire peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée ; la version actuelle publiée sur pruvia.ch fait foi.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est 5000 Aarau, sous réserve de fors légaux impératifs.