Secret professionnel et IA : ce que réviseurs et fiduciaires doivent savoir
L’intelligence artificielle fait gagner beaucoup de temps dans la révision et la fiduciaire. Mais réviseurs et fiduciaires sont soumis au secret professionnel : qui confie des données de mandat à un outil d’IA révèle potentiellement des secrets à des tiers. Cette page explique ce qui s’applique en Suisse (art. 321 CP, art. 730b CO, nLPD), pourquoi le US CLOUD Act compte même avec des services cloud « suisses », quelles questions poser à chaque fournisseur – et comment pruvia traite les pièces justificatives sans qu’aucun original ne parte vers l’IA.
État au 13 novembre 2026
Ce que le secret professionnel signifie pour les réviseurs et les fiduciaires
Pour les réviseurs, le secret professionnel est pénalement sanctionné : l’art. 321 CP vise expressément les réviseurs tenus au secret en vertu du code des obligations ; l’organe de révision est en outre soumis au devoir de discrétion de l’art. 730b CO. Les fiduciaires sans mandat de révision ne relèvent en général pas du droit pénal, mais de la confidentialité contractuelle et de la loi révisée sur la protection des données (nLPD).
Concrètement : les données de mandat ne peuvent être traitées que de manière à préserver le secret. Le secret professionnel est le critère le plus strict, au-dessus de la protection des données. Une violation n’est pas une simple erreur de conformité ; elle peut avoir des conséquences pénales.
Le problème des outils d’IA et du cloud
Presque tous les services d’IA courants traitent les saisies dans le cloud, le plus souvent chez l’un des grands fournisseurs américains. Si un outil de révision ou de fiduciaire utilise l’IA, la question décisive n’est donc pas « cloud ou pas », mais où vont les données de mandat, sous quelle forme et qui les traite.
Les IA conversationnelles publiques sont en règle générale inadaptées aux données de mandat : les saisies peuvent servir à l’entraînement et échappent à tout traitement sur mandat. Les données couvertes par le secret exigent un service avec contrat de sous-traitance, finalité définie et localisation contrôlée – et la minimisation des données : ce que l’IA ne reçoit pas, elle ne peut pas le divulguer.
Le US CLOUD Act : pourquoi un centre de données suisse ne suffit pas
De nombreux fournisseurs promettent que « les données restent en Suisse ». Cela ne concerne que le lieu physique, pas l’accès juridique. Le US CLOUD Act oblige les entreprises américaines à remettre des données sur ordre des autorités, quel que soit le lieu de stockage. L’accès se rattache à la maison mère, pas au site du serveur. Cela vaut pour tous les hyperscalers américains, même avec une région suisse.
Pour les données couvertes par le secret, c’est central : le préposé à la protection des données du canton de Zurich retient que les données soumises au secret professionnel ou de fonction ne peuvent pas être traitées dans Microsoft 365/Copilot en raison du CLOUD Act, sauf si des mesures techniques excluent toute prise de connaissance unilatérale par le fournisseur.
Sept questions à poser à toute solution d’IA pour des données de mandat
| Question | Ce qui compte | Dans pruvia |
|---|---|---|
| Où se trouvent les documents bruts ? | Les originaux (PDF, scans, photos) ne devraient pas quitter la Suisse. | Les pièces sont stockées dans un stockage objet suisse (Exoscale, Zurich) ; l’original ne part jamais vers l’IA. |
| Que reçoit l’IA ? | Le moins possible : du texte plutôt qu’un document, pseudonymisé plutôt qu’en clair. | Uniquement du texte pseudonymisé. Scans et images sont d’abord convertis en texte sur notre propre infrastructure en Suisse (reconnaissance de texte, OCR). |
| Y a-t-il pseudonymisation ? | Remplacer noms, entreprises, adresses connus et motifs (AVS, IBAN, e-mail, téléphone) avant l’envoi. | Oui, fail-closed : sans pseudonymisation réussie, pas d’envoi. Si aucun texte ne peut être extrait d’une pièce, l’analyse par l’IA n’a pas lieu. |
| Où l’IA calcule-t-elle ? | Région contrôlée, point de terminaison en Suisse ou dans l’UE. | AWS Bedrock, point de terminaison Zurich, inférence du modèle au sein de l’UE ; les autres régions sont refusées techniquement. |
| Pas d’entraînement ? | Exclu contractuellement, pas de stockage durable chez le service d’IA. | Aucune utilisation pour l’entraînement, aucun stockage au-delà de la requête. |
| Existe-t-il un contrat de sous-traitance ? | Contrat avec confidentialité, finalité et sous-traitants listés. | Contrat de sous-traitance avec annexe sur les mesures techniques et organisationnelles ; la reconnaissance de texte est interne et n’est pas un sous-traitant supplémentaire. |
| Qui décide ? | Les résultats de l’IA sont des propositions ; leur reprise dans le dossier est un acte délibéré. | Chaque proposition de l’IA exige confirmation et visa ; la fonction peut être désactivée par entreprise. |
Des pièces justificatives sans original : comment pruvia procède
Les pièces justificatives sont le cas le plus délicat : elles contiennent noms, adresses et montants en clair – et un scan ne se laisse pas simplement « anonymiser ». pruvia résout cela en trois étapes, toutes avant l’envoi à l’IA :
- Utiliser la couche de texte : si un PDF a une couche de texte (facture électronique, export comptable, document généré numériquement), seul ce texte est utilisé, jamais le fichier.
- Reconnaître localement scans et photos : les simples scans et images sont convertis en texte par notre propre reconnaissance de texte sur des serveurs de pruvia au centre de données de Zurich. L’image brute reste en Suisse ; elle ne part vers aucun service tiers ou américain.
- Pseudonymiser, puis envoyer : le texte obtenu est pseudonymisé comme toute saisie textuelle et seulement ensuite transmis à l’IA. L’original reste inchangé dans le classement.
Il en va autrement de l’importation PDF de la balance des soldes, du journal et des extraits bancaires : les fichiers avec couche de texte sont lus localement et de manière déterministe ; seul un scan sans couche de texte y est lu par l’IA dans l’original – non pseudonymisé, mais exclusivement au sein de l’UE (AWS Bedrock, point de terminaison Zurich) et sans entraînement. Pour l’éviter, importez des PDF avec couche de texte ou des fichiers Excel.
Pendant la reconnaissance, le domaine de contrôle affiche « pruvia pseudonymise les documents ». Le contrôle des pièces se déroule ensuite comme d’habitude : le solde figure-t-il sur la pièce, et sinon, que manque-t-il ? Les réponses sont des propositions ; la réviseuse ou le réviseur décide.
Comment utiliser l’IA dans le respect du secret professionnel
L’IA n’est pas interdite, au contraire. Selon la doctrine et la jurisprudence (ATF 145 II 229), les prestataires cloud sont des auxiliaires ; y recourir ne viole pas le secret professionnel, pour autant que le fournisseur soit choisi avec soin, la confidentialité garantie par contrat et la finalité respectée. La base la plus propre est le consentement du mandant, par exemple sous forme de clause dans la confirmation de mandat.
Techniquement, le principe de minimisation des données s’applique : en transmettre le moins possible vers l’extérieur. La voie la plus robuste : garder les documents bruts en Suisse et ne remettre à l’IA que du texte pseudonymisé, traité dans une région contrôlée, sans entraînement et sans stockage durable chez le service d’IA. C’est exactement ainsi que pruvia est construit.
Questions fréquentes
Réviseurs et fiduciaires peuvent-ils utiliser l’IA ?
Oui. Le recours à des services d’IA et cloud en tant qu’auxiliaires est licite si la confidentialité est garantie par contrat, si les données restent liées à leur finalité et si les mandants sont informés.
Les pièces justificatives partent-elles vers l’IA dans pruvia ?
Pas dans leur version originale. Les pièces sont converties en texte – directement avec couche de texte, scans et photos via notre propre reconnaissance de texte sur une infrastructure en Suisse – et transmises sous forme de texte pseudonymisé. Si aucun texte ne peut être extrait, l’analyse par l’IA n’a pas lieu.
Microsoft Copilot est-il soumis au US CLOUD Act ?
Oui. Microsoft est un groupe américain ; le CLOUD Act s’applique aussi aux centres de données suisses et à « Microsoft Suisse ».
Un centre de données suisse suffit-il ?
Pas à lui seul. Le lieu physique ne protège pas de l’accès via la maison mère américaine. Ce qui compte, c’est la juridiction du fournisseur, la forme des données (texte pseudonymisé plutôt que document original) et des mesures techniques complémentaires.
Puis-je saisir des documents de mandat dans une IA publique ?
Pour des données couvertes par le secret, en règle générale non : pas de traitement sur mandat, utilisation possible à des fins d’entraînement.
Comment rester du côté sûr ?
Garder les données brutes en Suisse, ne donner à l’IA que du texte pseudonymisé, conclure un contrat de sous-traitance, exclure l’entraînement et obtenir le consentement des mandants.
Essayer pruvia
La visite du système présente pruvia avec des données d’exemple, sans inscription, y compris des propositions de l’IA sur une opération de contrôle. Pour des questions sur la protection des données et le secret professionnel dans votre entreprise de révision, convenez d’une démonstration en ligne.
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